Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 6.5.2.12
Versions de la disposition

Texte complet
6.5.2.12. Vignette: La vignette visée à l’article 6.5.1.3 est apposée, en présence de l’inspecteur, uniquement sur un emballage:
a)  contenant des viandes ou aliments carnés non déjà emballés; et
b)  ne portant pas déjà la reproduction de l’estampille ou une étiquette la reproduisant.
Cette vignette doit être apposée sur l’emballage de façon à ce qu’elle se brise en ouvrant l’emballage.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 6.5.2.12.
© Gouvernement du Québec